Le décret du 17 novembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre de la signalisation des angles morts sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes et les sanctions relatives au non-respect de cette signalisation. Un arrêté ministériel précise les conditions d’application du présent décret. Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Le modèle de signalisation et ses modalités d’apposition sont définis dans un projet d’arrêté. Le dispositif doit être visible sur les cotés ainsi qu’à l’arrière du véhicule et mesurer 25 cm x 17 cm.
Une contravention de quatrième classe sera appliquée en cas de non-respect de cette obligation. Il y aura une tolérance les 12 premiers mois. Ainsi, les véhicules étant équipés d’un dispositif qui n’est pas strictement conforme au modèle sur les côtés et à l’arrière seront réputés satisfaire aux dispositifs de l’arrêté.
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