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Fiche formation : LEGISLATION MILIEU SOCIO-PROFESSIONNEL
Référence : R13

Niveau : Niveau NIVEAU II intermédiaire : pratique courante
Programme
Le cadre législatif français :
- Régimes juridiques des cours d’eau / la loi Pêche de 1984 / la loi sur l’eau / les S.D.A.G.E. et S.A.G.E.
- Réglementation de la pêche
- Mesures de protection des espaces et espèces sensibles
L’organisation administrative française : rôles de l’Etat, de la Région, du Département, de la Commune
Rôles des syndicats et associations, gestion globale des bassins
versants
Connaissance des parties prenantes :
- Les riverains
- Les usagers (pêcheurs, sportifs, naturalistes....)
- Les services de l’Etat
- Les partenaires institutionnels

Programme détaillé sur demande
Objectif(s)
Etre capable de prendre en compte les différents textes de lois relatifs à la gestion de l’eau, le droit de propriété et d’identifier les principaux interlocuteurs dans le cadre des activités de gestion des cours d’eau.

Connaitre les principes législatifs applicables
Identifier les interlocuteurs « usuels », leurs rôles, moyens et objectifs)
Session(s)
Il n'y a pas de dates de définies actuellement, contactez-nous pour en savoir plus.
Durée
4.0 Jour(s)
Nombre de participants
4 Maximum
Nota bene
Dates : du 4 au 7 janvier midi 2016 puis le 17 mars matin 2016

Contact(s) pour cette formation

NOUGUIER CLAIRE
Attachée commerciale
Tel : 04 75 90 25 19
Fax : 04 75 90 77 54

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INSCRIPTION FORMATION MODULAIRE
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CFPF
Service "Formation Modulaire"
Chemin du mas
26780 Chateauneuf du Rhône

Ou par fax au : 04 75 90 77 54

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Lieu(x) de formation

CFPF [Plan d'accés ]
[url=http://www.cfpf.org/modules/xskkcatalogue/index_download.php?id=13]Plan d\'accès CFPF au Format PDF[/url]
Quartier du mas
26780 CHATEAUNEUF DU RHÔNE
INTER-ENTREPRISE
Il s'agit de modules qui se déroulent au CFPF à des dates prévisionnelles fixes et qui accueillent des stagiaires de différentes structures simultanément.
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